Titre original :
La responsabilité des industriels du secteur de la santé du fait des dommages causés par les produits de santé en France
Mots-clés en français :
- Produits de santé
- médicament industriel
- dispositifs médicaux
- responsabilité du fait des produits défectueux
- responsabilité civile
- réparation du préjudice
- droit
- scandales sanitaires
- Industrie pharmaceutique
- Produits de santé
- Responsabilité civile
- Responsabilité du fait des produits
- Responsabilité du fait des produits Médicaments
- Droit Législation
- Industrie pharmaceutique
- Sécurité des patients
- Gestion du risque
- Législation sur les dispositifs médicaux
- Sécurité du matériel
- Langue : Français
- Discipline : Pharmacie
- Identifiant : 2025ULILE082
- Type de thèse : Doctorat de pharmacie
- Date de soutenance : 26/06/2025
Résumé en langue originale
La directive communautaire du 25 juillet 1985 sur la responsabilité du fait des produits défectueux, transposée en droit Français, impose à tous les producteurs de produits industriels une obligation de sécurité à leur charge. Cette thèse vise à analyser l’application de ce régime de responsabilité aux industriels producteurs de produits de santé par une analyse des textes de lois et des décisions de justice rendues sur le sujet. Elle prend également en compte les changements à venir à la suite de l’adoption de la directive du 23 octobre 2024 dont les règles viendront remplacer celles de la directive de 1985 d’ici 2026.
- Directeur(s) de thèse : Maillols, Anne-Catherine
AUTEUR
- Mestre, Clémence
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