Université de Lille La responsabilité des industriels du secteur de la santé du fait des dommages causés par les produits de santé en France Produits de santé médicament industriel dispositifs médicaux responsabilité du fait des produits défectueux responsabilité civile réparation du préjudice droit scandales sanitaires 610 Industrie pharmaceutique Produits de santé Responsabilité civile Responsabilité du fait des produits France Responsabilité du fait des produits? Médicaments Droit? Législation Industrie pharmaceutique Sécurité des patients Gestion du risque Législation sur les dispositifs médicaux Sécurité du matériel La directive communautaire du 25 juillet 1985 sur la responsabilité du fait des produits défectueux, transposée en droit Français, impose à tous les producteurs de produits industriels une obligation de sécurité à leur charge. Cette thèse vise à analyser l’application de ce régime de responsabilité aux industriels producteurs de produits de santé par une analyse des textes de lois et des décisions de justice rendues sur le sujet. Elle prend également en compte les changements à venir à la suite de l’adoption de la directive du 23 octobre 2024 dont les règles viendront remplacer celles de la directive de 1985 d’ici 2026. Electronic Thesis or Dissertation Text fr application/pdf 1 : 0 Ko https://pepite-depot.univ-lille.fr/LIBRE/Th_Pharma/2025/2025ULILE082.pdf Mestre Clémence 1999-10-31 FR 28913420X 2025ULILE082 2025-06-26 Pharmacie Université de Lille (2022-...) thesis.degree.grantor_1 259265152 Doctorat de pharmacie non oui Maillols Anne-Catherine intervenant_1 069683271 ddc:610 Maillols Anne-Catherine Université de Lille (2022-...) Université de Lille ASCII PDF 1