• Langue : Français
• Discipline : Pharmacie
• Identifiant : 2014LIL2E013
• Type de thèse : Doctorat de pharmacie
• Date de soutenance : 20/02/2014

Résumé en langue originale

Les dispositifs médicaux sont autant de produits qui, sans être des médicaments, trouvent leur place dans le système de soin et font partie du champ de prescription des praticiens. En France, la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (dite « Loi Bertrand ») a instauré un nouveau régime juridique national directement aligné sur celui des médicaments et encadrant la publicité pour les DM de manière spécifique. Cette publicité est soumise à un contrôle a priori pour les dispositifs médicaux à risque élevé et à un contrôle a posteriori pour les DM de classe I et IIa inscrits sur la LPPR. Avant la parution de la loi Bertrand, la publicité des DM n’était pas libre, des outils juridiques pour son contrôle existaient déjà et sont toujours applicables. Cela conduit à s’interroger sur les motifs qui ont conduit le législateur à proposer ce nouveau cadre réglementaire et sur les impacts de cette nouvelle réglementation sur les industriels, les professionnels, les patients et les finances publiques.

Résumé traduit

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