Université Lille 2 Droit et Santé Contrôle de la publicité en faveur des dispositifs médicaux : les motifs d'un lex specialis Publicité, dispositifs médicaux, DM, L. 5213, loi Bertrand, lex specialis. 610 Médecine? Appareils et matériel Industrie et commerce Thèses et écrits académiques Médecine? Appareils et matériel Marketing Thèses et écrits académiques Médecine? Publicité Thèses et écrits académiques Médicaments Publicité Thèses et écrits académiques Conception d'appareillage Dissertations universitaires Législation sur les produits chimiques ou pharmaceutiques Dissertations universitaires Marketing Dissertations universitaires Publicité comme sujet Dissertations universitaires Équipement et fournitures Dissertations universitaires Les dispositifs médicaux sont autant de produits qui, sans être des médicaments, trouvent leur place dans le système de soin et font partie du champ de prescription des praticiens. En France, la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (dite « Loi Bertrand ») a instauré un nouveau régime juridique national directement aligné sur celui des médicaments et encadrant la publicité pour les DM de manière spécifique. Cette publicité est soumise à un contrôle a priori pour les dispositifs médicaux à risque élevé et à un contrôle a posteriori pour les DM de classe I et IIa inscrits sur la LPPR. Avant la parution de la loi Bertrand, la publicité des DM n’était pas libre, des outils juridiques pour son contrôle existaient déjà et sont toujours applicables. Cela conduit à s’interroger sur les motifs qui ont conduit le législateur à proposer ce nouveau cadre réglementaire et sur les impacts de cette nouvelle réglementation sur les industriels, les professionnels, les patients et les finances publiques. ... Electronic Thesis or Dissertation Text fr application/pdf 1 : 0 Ko https://pepite-depot.univ-lille.fr/LIBRE/Th_Pharma/2014/2014LIL2E013.pdf Benamira Fouad 1982-02-13 FR 17782722X 1589 2014LIL2E013 2014-02-20 Pharmacie Université Lille 2 Droit et Santé thesis.degree.grantor_1 026404389 Doctorat de pharmacie non oui Perroy Anne-Catherine intervenant_1 069683271 ddc:610 Perroy Anne-Catherine Université Lille 2 Droit et Santé Université Lille 2 Droit et Santé ASCII PDF 1