• Langue : Français
• Discipline : Droit public
• Identifiant : 2025ULILD022
• Type de thèse : Doctorat
• Date de soutenance : 01/12/2025

Résumé en langue originale

La capacité de régulation de l’État à travers des mesures individuelles et/ou collectives d’ordres constitutionnel, administratif, judiciaire et législatif se fonde sur la souveraineté en droit international. Toutefois, la liberté de modification unilatérale de la situation des personnes placées sous la juridiction de l’État est limitée par les traités dont la violation engage sa responsabilité internationale. Dans cette optique, la thèse s’intéresse aux rapports entre le pouvoir de régulation économique de l’État et les droits de l’homme. La Cour européenne des droits de l’homme et les tribunaux arbitraux d’investissement sont chacun confrontés à cette question. D’une part, les États qui y sont parties doivent respecter les obligations découlant de la Convention européenne des droits de l’homme. D’autre part, ceux-ci sont liés par des traités d’investissement. C’est dans ce cadre d’obligations parallèles à la charge des États membres du Conseil de l’Europe (États objet de la présente étude) que s’insère la question des rapports entre le pouvoir de régulation économique de l’État et les droits de l’homme. Dès lors que l’État articule son pouvoir de régulation économique avec les droits de l’homme, le contrôle de la CEDH et des tribunaux sur cette articulation mérite d’être interrogé. C’est à cette question que répond la présente thèse à partir de l’analyse des traités et du contentieux devant les deux types de juridictions internationales.

Résumé traduit

States’ right to regulate by taking general and/or individual constitutional, administrative, judicial and legislative measures is based on the principle of sovereignty under international law. This right is however limited by treaties to which a State can be a party. With this in mind, the research proposes to explore the relations between States’ right to regulate economic issues and human rights. The European Court of Human Rights and investment tribunals are both confronted with this issue. On the one hand, contracting States are bound by human rights obligations under the European Convention on Human Rights. On the other hand, these States are also parties to investment treaties. This means that Member States of the Council of Europe assume parallel treaty obligations that frame the study of the relations between States’ right to regulate economic issues and human rights. Given that States use their power to regulate economic issues to protect human rights or limit them, international control of such measures, conducted in parallel by the European Court of Human Rights and investment tribunals, needs to be assessed. The research addresses this question by analysing treaties, as well as the ECtHR jurisprudence and arbitral case-law.