Titre original :

La dimension punitive du droit civil

Titre traduit :

The punitive aspect of civil law

Mots-clés en français :
  • Peine civile
  • Peine privée
  • Sanction civile
  • Faute lucrative
  • Déchéance de droit
  • Sanction pécuniaire
  • Amende civile
  • Dommages et intérêts punitifs
  • Ordre juridique privé

  • Clause pénale (droit)
  • Dommages-intérêts
  • Peines privées
  • Amendes civiles
  • Déchéance (droit)
Mots-clés en anglais :
  • Civil penalty
  • Private penalty
  • Civil sanction
  • Lucrative wrongdoing
  • Forfeiture of rights
  • Pecuniary sanction
  • Civil fine
  • Punitive damages
  • Private legal order

  • Langue : Français
  • Discipline : Droit privé
  • Identifiant : 2025ULILD021
  • Type de thèse : Doctorat
  • Date de soutenance : 14/11/2025

Résumé en langue originale

Alors que la notion de peine apparaît classiquement comme l’apanage du droit pénal – droit coercitif et garant de l’ordre public – elle semble avoir investi le droit civil, dont la mission de régulation des rapports de droit privé ne le prédestinait pas à en faire usage. Le vocabulaire punitif qui émaille la discipline - clause pénale, délit civil, recel de communauté, recel successoral, amende civile, dommages et intérêts punitifs – laissait déjà percevoir une imprégnation du registre punitif dans le droit civil, que l’analyse de plusieurs de ses mécanismes a confirmé. En l’absence de qualification punitive affirmée par le législateur, l’examen de certains dispositifs légaux et contractuels montre que la peine civile s’exprime soit par la voie de la sanction pécuniaire soit par la voie de la déchéance de droit. Aussi, la puissance des effets attachés à ces mécanismes encourage à officialiser l’usage de la peine civile afin qu’elle ne se dérobe aux garanties fondamentales qui s’imposent à toutes mesures punitives, indépendamment de leur ancrage disciplinaire. Répondant aux dénonciations de longue date d’un affaiblissement de la fonction normative de la responsabilité civile, le panel des peines a récemment été enrichi d’une « sanction civile » officielle, condamnant la commission de faute lucrative à l’origine de dommages sériels. Cette consécration, plébiscitée par la majorité des projets de réforme de la matière témoigne d’un attrait manifeste pour le droit civil punitif. Son succès reste toutefois dépendant d’une articulation harmonieuse avec les disciplines qui lui sont voisines, et d’un régime juridique propice à lui donner une pleine effectivité.

Résumé traduit

.The very notion of punishment seems to belong to the realm of criminal law, whose purpose is to punish wrongdoing that jeopardizes public order. Nonetheless, it is now being imported into French civil law, even though this branch of law is traditionally understood as punishment was foreshadowed by the presence of punitive mechanisms within civil law itself, such as penalty clauses, civil delicts (torts), civil fines, and punitive damages. An examination of the statutory and contractual instruments that constitute civil punishment in French law shows that it primarily consists in the imposition of financial penalties and the forfeiture of rights, both of which can have significant consequences. In light of this, it appears essential to formally recognise civil punishment so as to ensure that it is not exempt from the fundamental safeguards that should apply to all forms of punishment, regardless of disciplinary boundaries. The range of existing civil penalties has recently been supplemented by an official “civil sanction” (“sanction civile”) that punishes lucrative misconduct giving rise to serial harm. This addition was intended to address longstanding concerns about the weakening of the normative function of civil liability. Such a development, supported by most reform proposals, indicates a growing interest in a punitive approach to civil law. However, it still needs to be coordinated with related fields (insurance law, criminal law) and supported by a legal framework capable of ensuring its effective implementation.

  • Directeur(s) de thèse : Chassagnard-Pinet, Sandrine
  • Président de jury : Porchy-Simon, Stéphanie
  • Membre(s) de jury : Chantepie, Gaël
  • Rapporteur(s) : Balat, Nicolas - Julien, Jérôme
  • Laboratoire : Centre de recherche Droits et perspectives du droit (Lille ; 2010-....)
  • École doctorale : École doctorale des Sciences Juridiques, Politiques et de Gestion (Lille ; 1992-....)

AUTEUR

  • Vanbeselaere, Auxane
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