• Langue : Français
• Identifiant : ULIL_MSPL_2025_017
• Faculté/Ecole : Sciences Po Lille
• Date de soutenance : 04/06/2025
• Type de mémoire : Mémoire de Master
• Discipline : SPL - Affaires Publiques (AP)

Résumé

Ce travail de recherche porte sur le mécanisme du droit de tirage mis en place au Parlement à la suite de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Il vise à étudier si l’instauration de ce mécanisme a permis une revalorisation de la fonction de contrôle parlementaire exercée par le Parlement. Ce mémoire aborde tout d’abord l’appropriation de ce nouvel outil par les parlementaires et les prérogatives auxquelles il offre accès. Il analyse également la portée effective du contrôle parlementaire issu du droit de tirage. Ce travail de recherche avance ainsi le fait que le nombre de travaux de contrôle a connu une forte augmentation mais que celle-ci ne semble pas avoir eu un effet tangible sur la portée du contrôle parlementaire réalisé. Enfin, ce mémoire souligne les limites de la culture du contrôle parlementaire des députés. Il leur impute une part significative de responsabilité dans le succès en demi-teinte du mécanisme du droit de tirage.

Résumé traduit

This master’s thesis focuses on the mechanism of the “right to draw,” implemented in the French Parliament following the constitutional revision of 23 July 2008. The aim is to examine whether the introduction of this mechanism has led to an upgrading of the parliamentary control function exercised by Parliament. This work first addresses the appropriation of this new tool by parliamentarians and the prerogatives to which it provides access. It is also a question of analysing the effective scope of parliamentary control resulting from the “right to draw.” This research thus points to the fact that there has been a sharp increase in the number of monitoring tasks, but that it does not seem to have had a tangible effect on the scope of parliamentary control carried out. Finally, this brief highlights the limitations of the parliamentary control culture of MPs. It attributes to them a significant share of responsibility for the half-hearted success of the drawing right mechanism.