• Langue : Français
• Identifiant : ULIL_DMDT_2023_043
• Faculté/Ecole : Droit
• Date de soutenance : 20/06/2023
• Type de mémoire : Mémoire de Master
• Discipline : Droit notarial

Résumé

La réforme des successions et des libéralités du 23 juin 2006 a révolutionné les techniques juridiques de transmission par anticipation des biens, et a fortiori des entreprises, dans les familles. Parmi elles, la donation-partage transgénérationnelle s’érige en un puissant outil en dépit d’un régime juridique encore peu développé. Les parties qui avaient transmis par voie de donation-partage avant l’entrée en vigueur de la loi ont souhaité, a posteriori, convertir l’acte qu’elles avaient fait en une nouvelle donation-partage faite entre descendants de degrés différents. Ce mémoire a vocation à répondre de ce sujet relativement à l’anticipation de la transmission d’une entreprise entre générations. L’entreprise ayant déjà été transmise, la volonté des parties étaient de rendre transgénérationnelle cette transmission dans une souche seulement, au moyen du mécanisme de l’incorporation des donations antérieures. Le donataire initial souhaitant conserver ses pouvoirs dans l’entreprise, l’incorporation transgénérationnelle se combine avec la constitution d’un usufruit successif sur la tête de ce dernier.