• Langue : Français
• Identifiant : ULIL_DMDT_2023_042
• Faculté/Ecole : Droit
• Date de soutenance : 20/06/2023
• Type de mémoire : Mémoire de Master
• Discipline : Droit notarial

Résumé

Objet d’une protection accrue pour les époux, le logement de la famille ne dispose d’aucun statut particulier en ce qui concerne les concubins. A défaut de dispositions s’appliquant à toutes les formes de couples, ces derniers n’ont comme recours que le droit commun pour organiser leurs relations pécuniaires. A ce titre, la SCI est un outil largement usité par la pratique et dont les modalités de fonctionnement ont été précisées par la jurisprudence. Cet instrument bénéficie de la souplesse suffisante pour permettre d’anticiper les mésententes qui peuvent survenir entre les concubins mais également entre les héritiers et le survivant. Cette étude est alors consacrée aux différentes clauses statutaires qu’il est possible d’envisager dans l’objectif de régler, par anticipation, les conflits pouvant survenir pendant et après l’union.