• Langue : Français
• Identifiant : ULIL_DMDT_2023_041
• Faculté/Ecole : Droit
• Date de soutenance : 27/06/2023
• Type de mémoire : Mémoire de Master
• Discipline : Droit notarial

Résumé

Le dossier constituant le support de ce mémoire de fin d’année de Master 2 Droit notarial est relatif à une transmission d’officine de pharmacie dans un cadre familial avec demande du bénéfice du pacte DUTREIL. Madame A, exploitant son officine de pharmacie sous la forme individuelle, souhaite faire valoir ses droits à la retraite et transmettre son entreprise à une de ses quatre filles, elle-même pharmacienne. Afin de remédier aux aléas du partage successoral, d’éviter un partage judiciaire et un tirage au sort, le cas échéant, entre ses héritières, il a été procédé à un acte de donation-partage égalitaire, parfait instrumentum d’anticipation successorale. Pour cela, Madame B, seule attributaire de l’entreprise individuelle a été chargée de verser une soulte à ses trois sœurs pour répondre à l’égalité souhaitée et éviter toute remise en cause de cette transmission. C’est un acte de famille a priori qui a été effectué. Suite à cette transmission d’entreprise dans un cadre familial, la bénéficiaire de l’officine de pharmacie ne souhaitait pas l’exploiter sous la forme individuelle. Elle s’est rapprochée de son notaire pour procéder à la mise en société de cette entreprise individuelle. Pharmacienne, Madame B s’est donc retrouvée face à un choix limité de formes sociétaires du fait de la profession libérale réglementée exercée. C’est un acte sociétaire a posteriori qui a été effectué. Finalement, de l’acte de donation-partage à l’acte de création de société, la transmission de l’entreprise individuelle s’est faite sous les conditions nécessaires au maintien du bénéficie du pacte DUTREIL prévu par l’article 787 C du CGI permettant à l’attributaire de bénéficier de l’exonération partielle de 75 % des droits de mutation à titre gratuit.