• Langue : Français
• Identifiant : ULIL_DMDT_2023_039
• Faculté/Ecole : Droit
• Date de soutenance : 05/09/2023
• Type de mémoire : Mémoire de Master
• Discipline : Droit social
• Parcours : Droit du travail

Résumé

Depuis la loi du 22 juin 1987, le travail n’est plus obligatoire pour les détenus. Pour autant, cela n’a pas permis de voir appliquer au travail pénitentiaire, un régime semblable à celui du droit commun. En effet, les détenus travailleurs font face à une absence de statut individuel et collectif et sont soumis aux règles du Code de procédure pénale. La réforme pénitentiaire de 2009, présentée comme une réforme ayant vocation à modifier les conditions d’exécution du travail pénitentiaire n’a pas permis de reconnaître davantage de droits aux détenus. Par ailleurs, par l’instauration de l’obligation d’activité, le travail avait un rôle occupationnel qui permettait de garantir la sécurité dans les établissements pénitentiaires. Ce rôle du travail pénitentiaire couplé avec l’absence de statut individuel et collectif des détenus était expliqué, par l’Administration pénitentiaire, comme une volonté de garantir la sécurité dans les établissements, mais également de rendre attractive cette main d’œuvre. Face à la Mondialisation et à la flexibilité du travail des mains d’œuvres « low-cost » propres aux pays émergents, la nécessite de conserver la part d’attractivité du travail pénitentiaire apparaissait primordiale. C’est dans la volonté de venir combattre le « sous-statut » des détenus travailleurs, que la réforme pénitentiaire de 2021 s’est érigée. Par la promesse antérieure du pouvoir politique, la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans les institutions judiciaires a mis en place un contrat sui generis pour les travailleurs détenus. Ainsi, dès le 1er mai 2022, l’engagement contractuel du détenu travailleur est soumis à la conclusion du Contrat d’Emploi Pénitentiaire. De plus, la législation française voit apparaître un nouveau code, souhaité depuis de nombreuses années, le Code Pénitentiaire. Désormais, la majeure partie des règles du travail pénitentiaire sont régies par ce code, et le lien entre la peine privative de liberté et le travail devient, de plus en plus, abstrait. Pour autant, l’évolution du travail pénitentiaire ne s’arrête pas là puisque le pouvoir réglementaire vient consacrer les droits sociaux des travailleurs incarcérés par l’Ordonnance du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des détenus. Cette Ordonnance vient signer l’achèvement de la réforme pénitentiaire en rapprochant de manière quasi-identique, les droits accordés aux salariés libres et les droits des travailleurs détenus. Malgré ces évolutions notables, le législateur a souhaité conserver la flexibilité de la main d’œuvre pénitentiaire en refusant de reconnaître l’existence de droits collectifs pour le détenu. Par cette réforme pénitentiaire, nous espérons que le droit au travail pénitentiaire, aura vocation à devenir un véritable droit du travail pénitentiaire.