• Langue : Français
• Identifiant : ULIL_DMDT_2023_022
• Faculté/Ecole : Droit
• Date de soutenance : 14/05/2023
• Type de mémoire : Mémoire de Master
• Discipline : Droit International et Droit Européen
• Parcours : Justice pénale internationale

Résumé

Le principe de complémentarité, tel qu’il a été pensé dans le Statut de Rome, se conçoit comme un système d’articulation, ou de répartition, de la compétence pénale entre la Cour pénale internationale (CPI) et les juridictions nationales, les secondes étant prioritaires sur la première dans la répression des crimes de droit international. Il est du devoir de chaque État de poursuivre et condamner ceux qu’il peut poursuivre et condamner. La complémentarité suppose que la CPI ne se saisie d’une affaire que lorsque l’État ne peut pas ou ne veut pas la juger et c’est particulièrement le cas lorsqu’il s’agit de juger les plus hauts responsables civils ou militaires de la criminalité de masse. Néanmoins, il est possible que l’État ne puisse pas ou ne veuille pas poursuivre et juger simplement parce que son système juridique présente des incompatibilités systémiques avec les exigences de la justice pénale internationale. Dans un objectif de globalisation de ce système, il est alors intéressant de s’interroger sur comment un État peut ajuster sa loi nationale et son cadre institutionnel pour être considéré comme capable et volontaire. Ces ajustements passent concrètement par, d’un côté, des modifications de la loi matérielle pour que celle-ci permette une imputabilité des crimes de guerre, crime contre l’humanité et génocide à des individus de manière à engager leur responsabilité pénale et à les condamner à des peines adéquates. De l’autre, il s’agit de concevoir des garanties institutionnelles et individuelles pour que le juge et l’organe de poursuite puissent exercer leurs fonctions en toute indépendance et impartialité et pour que l’accusé soit soumis à un procès équitable