Titre original :

L’imprescriptibilité de l’action publique

Mots-clés libres :
  • Imprescriptibilité ; Action publique
  • Prescription extinctive
  • Politique publique
  • Langue : Français
  • Identifiant : LIL2_DMDT_2017_010
  • Faculté/Ecole : Droit
  • Date de soutenance : 01/01/2017
  • Type de mémoire : Mémoire de Master
  • Discipline : Droit privé

  • Directeur(s) de mémoire : Darsonville, Audrey

AUTEUR

  • Ali, Hourya
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Accès libre
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