• Langue : Français
• Discipline : Médecine. Psychiatrie
• Identifiant : 2021LILUM421
• Type de thèse : Doctorat de médecine
• Date de soutenance : 05/10/2021

Résumé en langue originale

La suspension de peine pour un motif psychiatrique est une mesure d’aménagement de peine qui découle de la suspension de peine pour raison médicale (SPRM). Défini par les termes de l’art. 720-1-1 du Code de Procédure Pénale (CPP), ce dispositif légal s’adresse aux détenus, condamnés, souffrant d’une pathologie engageant le pronostic vital ou présentant un état de santé physique ou mentale durablement incompatible avec la détention. Le contexte carcéral actuel français est marqué par une surpopulation et des détenus à l’état de santé plus altéré qu’en population générale. On considère qu’un détenu sur 3 souffre d’un trouble mental. Cette loi humanitaire pourrait bénéficier aux détenus souffrant d’une condition psychiatrique ne permettant pas leur maintien en détention. Cependant, malgré une révision substantielle de son contenu en 2019 visant à favoriser son application aux motifs psychiatriques, la SPRM avec motif psychiatrique n’a, à notre connaissance, jamais été appliquée. Ce travail se propose, par l’usage d’un cas clinique, d’évaluer l’applicabilité de l’art.720-1-1 du CPP aux motifs psychiatriques et de mettre en exergue les obstacles qui limitent son accessibilité jusqu’à présent. Le cas étudié est celui d’un détenu souffrant de schizophrénie, pris en charge à l’Unité Hospitalière Spécialement Aménagée (UHSA) de Lille-Seclin et pour qui une demande de SPRM pour motif psychiatrique a été formulée. Plusieurs auteurs et psychiatres ont tenté de faire l’exégèse de la loi pour faciliter son application aux motifs psychiatriques. En partant de ces interprétations non consensuelles, le patient étudié pourrait prétendre à bénéficier d’une SPRM. Néanmoins, du droit au fait, l’application de la suspension de peine pour motif psychiatrique révèle ses limites à la fois médicolégales et politiques. C’est notamment l’absence de structure de soins adaptée à la sortie qui se dessine comme obstacle majeur à son application. Pour favoriser une égalité d’accès aux droits des patients souffrant de pathologies psychiatriques, des axes d’améliorations pourraient être proposés, tels que la modification de la terminologie légale employée dans l’art. 720-1-1 du CPP vers un vocable plus adapté à la condition psychiatrique, un usage de l’UHSA qui ne dépasse pas ses fonctions initiales, ou encore, l’adjonction de moyens aux structures d’aval permettant d’accueillir plus facilement les détenus qui auraient bénéficié d’une SPRM avec motif psychiatrique.