• Langue : Français
• Discipline : Droit public
• Identifiant : 2024ULILD005
• Type de thèse : Doctorat
• Date de soutenance : 21/03/2024

Résumé en langue originale

En 2022, le législateur a adopté un cadre autorisant le recours à des drones aériens équipés de caméras par les forces de l’ordre et les services de secours. Ces caméras aéroportées sont venues s’ajouter à l’arsenal des systèmes de vidéoprotection et s’inscrire dans le débat de la surveillance de l’espace public. De fait, les qualités mobiles et aériennes des drones aériens de sécurité publique engendrent en contrepartie une amplification des restrictions portées notamment au droit au respect de la vie privée. En outre, le traitement de données qu’ils opèrent constitue une ingérence dans le droit à la protection des données à caractère personnel. Aujourd’hui, leur possible association à des algorithmes d’analyse d’images à des fins d’aide à la prise de décisions des forces de l’ordre fait apparaître de nouveaux enjeux à l’heure où les logiciels d’Intelligence artificielle ne bénéficient pas encore d’un cadre juridique adapté. Or, cette technologie n’étant pas infaillible, les décisions prises sur le fondement des résultats de l’algorithme pourraient conduire à des arrestations voire à des détentions arbitraires. Dès lors, cette thèse entend étudier les évolutions du rapport entre la sûreté et la sécurité dans lequel s’insèrent les drones aériens « augmentés » de sécurité publique. L’étude analyse l’incidence du recours à cette technologie sur les droits et libertés, avant d’aborder le renforcement possible de leurs garanties à l’ère des technologies de surveillance « augmentées » de sécurité publique.

Résumé traduit

In 2022, the legislature adopted a framework authorising the use of aerial drones equipped with cameras by law enforcement agencies and emergency services. These airborne cameras have been added to the arsenal of video-protection systems and become part of the debate on surveillance of public spaces. In fact, the mobile and aerial qualities of public safety drones increase the restrictions to the right to privacy. In addition, the data processing they perform constitutes an interference with the right to protection of personal data. Today, their possible association with video analytics to help law enforcement agencies make decisions is raising new issues at a time when artificial intelligence software does not yet benefit from an appropriate legal framework. As this technology is not infallible, decisions taken on the basis of the algorithm's results could lead to arrests or even arbitrary detention. The aim of this thesis is therefore to examine the changing relationship between personal security and public safety in the context of 'augmented' aerial drones for public safety. The study analyses the impact of the use of this technology on rights and freedoms, before looking at the possible strengthening of their guarantees in the era of 'augmented' public safety surveillance technologies.