• Langue : Français
• Discipline : Droit privé
• Identifiant : 2023ULILD015
• Type de thèse : Doctorat
• Date de soutenance : 15/12/2023

Résumé en langue originale

La fraude fiscale a pour effet de limiter la capacité des pouvoirs publics à répondre aux attentes des citoyens en matière de santé, d'éducation, de sécurité et de justice. Son appréhension constitue donc un défi majeur pour le droit pénal. Mais, en pratique, pour que le droit pénal puisse jouer un rôle décisif dans la lutte contre ce fléau, encore faut-il qu’il soit mobilisé. Or, précisément, l’étude de la répression mise en œuvre en France en matière fiscale montre que la réponse pénale a – en dépit des nombreuses réformes entreprises en ce domaine –, toujours été sinon instrumentalisée, à tout le moins marginalisée. En effet, aujourd’hui encore, la fraude fiscale atteint des sommets vertigineux mais n’est que rarement sanctionnée par les tribunaux. Face à ce constat, il convient de mener une réflexion visant à revaloriser le rôle et la place du droit pénal au sein du système de répression fiscale français.

Résumé traduit

Tax evasion has the effect of limiting the ability of public authorities to meet citizens' expectations in terms of health, education, security and justice. Therefore, its apprehension constitutes a major challenge for criminal law. But, in practice, for criminal law to play a decisive role in the fight against this social scourge, it must still be mobilized. However, the study of the repression implemented in France in tax matters shows that the criminal response has – despite the many reforms undertaken in this area – always been if not instrumentalized, at least marginalized. Indeed, even today, tax evasion reaches dizzying heights but is only rarely sanctioned by the courts. Faced with this observation, it is necessary to carry out a reflection aimed at enhancing the role and place of criminal law within the French tax repression system.