• Langue : Français
• Discipline : Droit public
• Identifiant : 2020LILUD013
• Type de thèse : Doctorat
• Date de soutenance : 10/02/2020

Résumé en langue originale

Le développement économique n’est pas qu’une affaire d’Etat. Il est aussi l’affaire des collectivités territoriales dans le cadre du processus de décentralisation. L’interventionnisme de la région, collectivité responsable au niveau local du développement économique, s’exprime dans un cadre formé par le droit des aides économiques. Ce dernier constitue un système normatif au carrefour entre philosophie interventionniste et pensée libérale. Ainsi, la norme qui s’impose à l’interventionnisme régional l’encourage et, tout à la fois, le rationalise par la coexistence au sein d’un même système bicéphale d’une logique d’intervention incarnée par le droit des collectivités locales et d’une logique d’interdiction incarnée par le droit européen des aides d’Etat. La stabilité de ce carcan complexe est assurée par des mécanismes juridiques divers, allant de la simple application de la primauté d’une norme sur une autre, au jeu du principe et de ses exceptions renversant le principe, de sorte que le tout se dépeint comme un ensemble harmonieux et bien conçu. L’harmonie n’est toutefois qu’apparente, et sous les apparences, les logiques juridiques à l’oeuvre modèlent et transforment interventionnisme régional, conduisant vers une extension inéluctable et continue de la sphère marchande et confirmant, au détriment de l’intérêt régional, l’emprise du marché sur les activités d’intérêt général. Bien plus qu’une affaire d’Etat, bien plus qu’une affaire locale, le développement économique n’est-il pas, en définitive, un enjeu d’intégration européenne ?

Résumé traduit

Economic development is not just a state affair. It is also the affair of local authorities in the framework of the decentralization mechanism. The interventionism of the region, responsible at the local level for economic development, is expressed in a framework formed by the law of economic aid. The latter constitutes a normative system at the crossroads between interventionist philosophy and liberal thought. Thus, law imposed on regional interventionism encourages it and, at the same time, rationalises it by coexisting within the same two-headed system a logic of intervention embodied by the law of local authorities and a logic of prohibition embodied in European state aid law. The stability of this complicated straitjacket is ensured by various legal mechanisms, ranging from the simple application of the primacy of one norm over another, to the play of the principle and its exceptions overturning the principle, so that the whole is portrayed as a harmonious and well-designed ensemble. Harmony, however, is only apparent, and under appearances, the legal logics at work model andtransform regional interventionism, leading to an inevitable and continuous extension of the market sphere and confirming, to the detriment of the regional interest, the influence of the market on activities of general interest. Much more than a state affair, much more than a local affair, is not economic development ultimately an issue of European integration?