Titre original :

Le droit à réparation tel que prévu par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Titre traduit :

The right to compensation as provided by the Code of Military Disability Pensions and War Victims

Mots-clés en français :
  • Anciens combattants
  • Droit à réparation
  • Code des Pensions Militaires d’invalidité et des victimes de guerre
  • Blessés
  • Invalides
  • Contentieux
  • Veuves
  • Orphelins de guerre

  • Anciens combattants
  • Réparation (droit)
  • Pensions militaires
  • Veuves de guerre
  • Orphelins de guerre
Mots-clés en anglais :
  • Veterans
  • Right to compensation
  • Code for Disabled Pensions and War Victims
  • Wounded
  • Invalides
  • Litigation
  • Widows
  • Orphans of war

  • Langue : Français
  • Discipline : Droit public
  • Identifiant : 2017LIL20012
  • Type de thèse : Doctorat
  • Date de soutenance : 19/10/2017

Résumé en langue originale

De l’aire Romaine au moyen âge et jusqu’à notre époque, ceux qui ont servi la France sous les armes se voient attribuer des avantages en nature et en argent. C’est la loi du 31 mars 1919 qui initie cette reconnaissance et forme le droit à réparation contemporain. Qu’elles soient victimes civile de la guerre ou militaires, victimes d’actes de terrorisme, leurs droit est contenu aujourd’hui dans le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre. Corpus de règles complexe dans sa mise en œuvre, c’est le Ministère de la Défense et des Anciens Combattants qui répare, témoigne la reconnaissance de la nation et assure une solidarité et la conservation de la mémoire à travers l’Office National des Anciens Combattants (ONAC). Pensions militaires d’invalidité, cartes et titres, décorations, emplois réservés et autres avantages de nature fiscale par exemple composent le panel des avantages accordés aux ressortissants du code des pensions. Les associations d’Anciens Combattants participent au conseil d’administration de cet établissement public tant au niveau national que départemental. Les décisions de concession ou de rejet de pension d’invalidité servies au titre du code des pensions tout comme les décisions concernant les soins médicaux gratuits et l’appareillage, sont susceptibles de recours devant le tribunal des pensions militaires en fonction du lieu de résidence du requérant. Ce Tribunal particulier, désormais régional, siège au Tribunal de Grande Instance (TGI). Les arrêts de la Cour régionale des pensions peuvent être déférés devant le Conseil d’Etat.

Résumé traduit

From the Roman area to the Middle Ages and up to our time, those who served France under the weapons are granted benefits in kind and in money. The law of 31 March 1919 initiates this recognition and forms the right to contemporary reparation. Whether they are victims civilian war or military, victims of acts of terrorism, their right is contained today in the code of military invalidity pensions and victims of war. Corpus complex rules in its implementation, it is the Ministry of Armies which repairs, testifies the recognition of the nation and ensures solidarity and the preservation of memory through the National Office of Veterans and War Victims (ONACVG). Pensions disabilities, cards and titles, decorations, reserved employment and other benefits of a for example, make up the panel of advantages accorded to nationals of the pensions. Veterans Associations participate on the board of directors of this public institution at both national and departmental level. Concession decisions or disability pension benefits under the Pension Code, as well as decisions free medical treatment and equipment, are subject to appeal before the Court of military pensions court according to the place of residence of the applicant. This Tribunal which is now regional, is hosted by the Tribunal de Grande Instance (TGI). The judgments of the Regional Court of Pensions may be referred to the Conseil d'Etat. While describing the various advantages accorded to nationals of the Pension Code, we shall raise the litigation arising from the application of this evolutive right to reparation while a summary comparison of the arrangements put in place by some of our European neighbors

  • Directeur(s) de thèse : Cattoir-Jonville, Vincent
  • Laboratoire : Centre de recherche Droits et perspectives du droit (Lille ; 2010-....)
  • École doctorale : École doctorale des Sciences Juridiques, Politiques et de Gestion (Lille)

AUTEUR

  • Amestoy, Pierre
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