Note ABES Protection et valorisation des recettes et créations culinaires Protection and enhancement of recipes and culinary creations Recettes de cuisine Création culinaire Protection Valorisation Droit d'auteur Brevet Savoir-faire Certificat de création culinaire Recipe Culinary creation Protection Enhancement Copyrights Patent Know-how Certificate of culinary creation Gastronomie Alimentation Propriété intellectuelle Droit d'auteur Propriété industrielle Brevets d'invention -- Droit Le droit positif français n'est pas en mesure d'offrir une protection aux recettes et créations culinaires. L’Etat, certes, n’est pas insensible à la question. Nonobstant, les mesures existantes ne suffisent pas, tels la mise en valeur du patrimoine culinaire et le droit de l’alimentation. Quant au droit des créations par excellence, le droit de la propriété intellectuelle, il reste étranger à la question. En droit de la propriété littéraire et artistique, les droits d'auteur ne considèrent pas les créations culinaires comme des œuvres de l'esprit. Seules les créations envisagées sous leurs aspects littéraire ou esthétique peuvent, sous certaines conditions, être prises en compte par ces droits. En droit de la propriété industrielle, le brevet, le dessin et modèle et la marque apparaissent comme des titres protégeant de façon inappropriée les recettes et créations culinaires. Le secret et le savoir-faire constituent, quant à eux, des éléments de protection mais a posteriori seulement. Par conséquent, une évolution des droits d'auteur apparaît nécessaire en réponse aux attentes des métiers de bouche, potentiellement par un revirement de jurisprudence. Qui plus est, il semblerait idéal qu'un système sui generis puisse voir le jour. Dès lors, les créateurs culinaires auraient la possibilité d’utiliser le certificat de création culinaire afin de valoriser leurs recettes et créations culinaires. There is no protection provided by the French positive law regarding recipes and culinary creations. Nevertheless, the government is working on it. This lack of rights does not allow the development of matters such as culinary heritage and food law. While IP rights are inadequate, copyright law proves few considerations of those creations. In fact, only literary and artistic creations may, in certain circumstances, be taken into account by the copyright law. So, IP rights are not the better way to protect recipes and culinary creations. Secrecy and know-how can be considered as prospective but only retrospectively. Therefore, a change of copyrights law is necessary in response to the expectations of the food business, perhaps by departing from previous case law. The birth of a sui generis legal system will be the best. Therefore culinary creators could use the certificate of culinary creation to strength the value of their work. Electronic Thesis or Dissertation Text fr PDF 15071253 https://pepite-depot.univ-lille.fr/ToutIDP/EDSJPG/2014/2014LIL20028.pdf Fringans Thimothe?e 1986-04-08 FR 185982158 https://theses.fr/2014LIL20028 2014LIL20028 https://doi.org/10.70675/3454db1ez496cz4103za13ezc4e292e521ba 2014-12-03 Droit privé Lille 2 026404389 Doctorat Docteur es non oui Blary-Clément Édith MADS_DIRECTEUR_DE_THESE_1 031360041 Dupuis Michel MADS_MEMBRE_DU_JURY_1 079915604 Piredda Valfrid MADS_MEMBRE_DU_JURY_2 280658311 Champy Guillaume MADS_RAPPORTEUR_1 055850103 Velardocchio-Flores Dominique MADS_RAPPORTEUR_2 032790465 École doctorale des Sciences Juridiques, Politiques et de Gestion (Lille ; 1992-....) MADS_ECOLE_DOCTORALE_1 050154788 Centre de recherche Droits et perspectives du droit (Lille ; 2010-....) MADS_PARTENAIRE_DE_RECHERCHE_1 150100639 ddc:340 Blary-Clément Édith Dupuis Michel Piredda Valfrid Champy Guillaume Velardocchio-Flores Dominique École doctorale des Sciences Juridiques, Politiques et de Gestion (Lille ; 1992-....) Centre de recherche Droits et perspectives du droit (Lille ; 2010-....) PDF 15071253